Textes réglementaires

réglementation My Micro-crècheVous êtes perdu avec la réglementation ? J’avoue que quand on n’a pas un bagage de juriste, c’est vraiment compliqué de s’y retrouver. Alors je vous propose les textes majeurs à connaître, avec les liens vers les textes réglementaires et documents officiels spécifiques à l’activité de micro-crèche.

 

Textes relatifs à la création d’une micro-crèche


 Décret n°2007-230 du 20 février 2007

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Décret n°2010-613 du 7 juin 2010

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Ce qu’il faut en retenir

Dossier de demande d’ouverture

  • Le dossier est constitué de : 1/ Etude de besoins 2/ Adresse du local 3/ Statuts si gestionnaire privé 4/ Objectifs, modalités d’accueil, moyens mis en oeuvre (capacité d’accueil, qualif du personnel) 5/ Projet d’établissement et Règlement de fonctionnement 6/ Plan des locaux (superficie, destination des pièces) 7/ Copie de la décision d’autorisation d’ouverture au public (dossier ERP), attestant de la sécurité et accessibilité des locaux 8/ Copie de la déclaration au préfet concernant la restauration collective 9/ Nom et qualification du directeur ou référent technique
  • Réception du dossier par P.CG (président du conseil général) –> complet ? OK –> accusé réception remis –> 3 mois max –> refus ou délivrance de l’autorisation d’ouverture, acquise sans réponse après 3 mois
  • P.CG étudie : 1/ Prestations proposées 2/ Capacité d’accueil et adéquation des locaux 3/ Conditions de fonctionnement 4/ effectifs et qualification du personnel 5/ Avis de visite du Médecin responsable de PMI

Capacité d’accueil

  • 10 places, + 10% tant que la moyenne hebdo < à 100% de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du P.CG

Local

  • L’aménagement doit permettre : 1/ Mise en oeuvre du projet d’établissement 2/ Des conditions de travail satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort 3/ Une attention constante aux enfants 4/ Une organisation adaptée à leurs besoins pour les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d’éveil 5/ L’accueil des parents 6/ L’organisation de réunions pour le personnel

Projet d’établissement

  • Comprend : 1/  Projet éducatif (accueil, soins, développement, éveil, bien-être des enfants) 2/ Projet social (besoins identifiés et intégration dans l’offre existante) 3/ Prestations d’accueil proposées (durée, rythme) 4/ Dispositions particulières d’accueil d’enfants porteurs de handicap ou atteints de maladies chroniques 5/ Compétences professionnelles mobilisées 6/ Place des familles et leur participation à la vie de l’établissement 7/ Modalités des relations avec les organismes extérieurs

Règlement de fonctionnement

  • Définit l’organisation et le fonctionnement de l’établissement: 1/ Les fonctions du Directeur ou du Référent Technique 2/ Modalités d’admission des enfants 3/ Horaires et conditions d’arrivée et départ des enfants 4/ Mode de calcul des tarifs 5/ Modalités du concours du médecin ou infirmière attaché à l’établissement 6/ Modalités de délivrance de soins spécifiques occasionnels ou réguliers 7/ Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence

Directeur / Référent technique

  • Pour un établissement de 20 places ou moins (i.e. 1 à 2 micro-crèches : référent technique) : * Puéricultrice diplômée d’Etat avec 3 ans d’exp. pro. ,  ou * EJE diplômée d’Etat avec 3 ans d’exp. pro.
  • Pour un établissement de plus de 20 places (i.e. 3 micro-crèches : directeur) : * Docteur en Médecine diplômé d’Etat, ou * Puéricultrice diplômée d’Etat avec 3 ans d’exp. pro. ,  ou * EJE diplômée d’Etat sous conditions : 3 ans d’exp. pro. + certification de niveau 2 minimum attestant de compétences dans l’encadrement ou la Direction + Présence dans l’effectif d’une Puéricultrice diplômée d’Etat ou infirmière diplômée d’Etat avec 1 an d’exp. pro. minimum auprès de jeunes enfants.
  • En l’absence de candidat : 1/ Dérogation possible sur la durée de l’exp. pro. si la qualification est satisfaisante 2/ Autres qualifications possibles : titulaires d’un diplôme d’Etat de sage-femme, d’infirmier, d’assistant de service social, d’éducateur spécialisé, de conseiller en économie sociale et familiale, de psychomotricien, d’un DESS ou Master II de psychologie, avec un minimum de 3 ans d’exp. pro. comme Directeur, Directeur Adjoint ou Responsable technique.
  • Une copie de sa mission est à adresser au P.CG, précisant : 1/ Conduite et mise en oeuvre du projet d’établissement 2/ Animation et gestion des RH 3/ Gestion budgétaire, financière et comptable 4/ Coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.

Suivi médical de l’établissement

  • Un médecin référent est nécessaire à partir d’une capacité d’accueil de plus de 10 places par établissement. En son absence, il est nécessaire qu’une puéricultrice ou infirmière apporte son concours au Directeur pour la mise en oeuvre des mesures nécessaires au bien-être et au développement des enfants : bonne adaptation des enfants et respect de leurs besoins, intégration des enfants porteurs de handicap ou atteints d’une affection nécessitant des soins ou une attention particulière, modalités de la délivrance des soins dont les enfants ont besoin et à la mise en oeuvre des prescriptions médicales.
  • La présence sur cette fonction est de 4 heures par semaine minimum, par 10 places d’accueil.

Personnel chargé de l’encadrement

  • 40% minimum : Puéricultrice diplômée d’Etat / EJE diplômée d’Etat / Auxiliaire de Puériculture / Infirmière diplômée d’Etat / Psychomotricienne diplômée d’Etat / personne titulaire d’une certification de niveau V minimum avec 2 ans d’exp. pro. / Assistante maternelle avec 3 ans d’exp. pro. minimum
  • 60% maximum : Titulaires ayant une qualification et une exp. pro./accompagnement telles que définis par arrêté du ministre chargé de la famille.
  • L’effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut être inférieur à 2 dès lors que 4 enfants ou plus sont présents dans l’établissement.

Suivi de l’établissement

  • Le gestionnaire doit transmettre chaque année au Médecin responsable du service départemental de PMI des informations relatives aux enfants accueillis au cours de l’année précédente ainsi qu’aux caractéristiques de l’accueil.

Responsabilité civile du gestionnaire

  • La responsabilité civile du gestionnaire 1/ le couvre contre les dommages qu’il pourrait causer aux enfants 2/ couvrent les dommages que les enfants pourraient causer aux personnes employées, aux bénévoles et aux intervenants extérieurs non salariés de l’établissement, et travaillant auprès des enfants.

 

Textes relatifs aux obligations vaccinales


Arrêté du 15 mars 1991

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Vaccinations

Obligations et recommandations vaccinales 2014 (Source : Ministère des Affaires Sociales et de la Santé). Voir aussi l’article posté ici.

 

Textes relatifs à l’hygiène alimentaire


 Arrêté du 29 septembre 1997

(Texte fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social.)

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Arrêté du 9 mai 1995

(Texte réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur.)

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Votre crèche a un fonctionnement qui lui est propre, aussi je vous conseille de vous rapprocher de votre DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) pour connaître les réglementations qui vous sont applicables.

 

Textes relatifs à la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant


Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014

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Textes relatifs à la qualité de l’air


Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011

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Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012

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